La mise à jour juridique comprend les organisations de producteurs de la pêche et de l'aquaculture (OPP), les associations d'organisations de producteurs de la pêche et de l'aquaculture (AOP) et les organisations interprofessionnelles (IPO).
Elle couvre la structure des organisations professionnelles et définit les différentes modalités dans lesquelles elles sont couvertes, ainsi que les règles régissant l'octroi ou le retrait de la reconnaissance.

Le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Environnement, un arrêté royal modifiant les règles existantes en matière de réglementation des organisations professionnelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le nouveau règlement est conforme à la législation communautaire établie dans le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui est chargé de réglementer le fonctionnement des organisations professionnelles.

L'arrêté royal définit les règles de base pour parvenir à un niveau d'association plus élevé, ce qui contribuera à améliorer la compétitivité et le professionnalisme du secteur et à promouvoir la rentabilité sociale, économique et environnementale de ses activités. Les organisations professionnelles du secteur de la pêche comprennent les organisations de producteurs de la pêche et de l'aquaculture (OPP), les associations d'organisations de producteurs de la pêche et de l'aquaculture (AOP) et les organisations interprofessionnelles (IPO).

Ces organisations sont définies comme le secteur de l'économie qui comprend toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture, dont le rôle et les outils d'action ont été renforcés par la nouvelle OCM. La nouvelle règle prévoit, d'une part, la structure des organisations professionnelles et détermine les différentes formes sous lesquelles elles sont couvertes, ainsi que les règles régissant l'octroi ou le retrait de la reconnaissance.

Il contient également des aspects importants concernant la réglementation des mesures envisagées par les organisations professionnelles, tels que les délais de soumission et les procédures, ainsi que l'élaboration de plans de production et de commercialisation et de leurs rapports annuels respectifs, la gestion du mécanisme de stockage ou l'application de l'extension des normes. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Environnement mettra à la disposition des organisations professionnelles et des différentes administrations une application informatique partagée qui permettra le bon fonctionnement des organisations de producteurs et de leurs associations. Il convient de noter que les organisations professionnelles peuvent bénéficier d'un soutien financier pour la mise en œuvre de certaines mesures, conformément au règlement communautaire relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.