ANEN est comme toujours à votre disposition et une fois que vous aurez consulté le document d'allégations, nous espérons que vous nous transférerez toutes les questions que vous estimez pertinentes afin d'atteindre le meilleur environnement juridique qui favorisera le développement et le potentiel de notre secteur (Photo Pedro Seoane)

Suite à l'ouverture à la consultation publique par le Ministère des transports, de la mobilité et de l'agenda urbain du projet de loi modifiant le texte consolidé de la loi sur les ports de l'État, de la marine marchande et de la loi sur la navigation maritime, l'ANEN a déjà soumis, au nom du secteur nautique, les allégations à ce projet.

Ce document, joint en PDF, détaille les allégations susmentionnées présentées par le Secrétaire Général de l'ANEN, Carlos Sanlorenzo, au Secrétariat d'Etat aux Transports, à la Mobilité et à l'Agenda Urbain, dont les principaux points concernent:

• La nécessité d'établir une réglementation spécifique pour les ports maritimes d'État qui soit claire et adaptée aux particularités du secteur.
• Création nécessaire d'un organisme spécialisé au sein des ports de l'État.
• la nécessité d'éliminer les distorsions résultant de la répartition concurrentielle, la diversité réglementaire de l'État-ACCA et la disparité des critères d'interprétation et d'application des autorités portuaires elles-mêmes. L'amélioration nécessaire de la concurrence et de l'unité du marché.
• la nécessité d'une réglementation adéquate pour assurer l'équilibre économique et financier des concessions: durée des concessions, redevances, évaluation des terres, techniques appropriées de rééquilibrage.
• La nécessité de clarifier le régime juridique des anciennes concessions.
• La pertinence et la possibilité d'anticiper les avantages fiscaux pour le secteur et d'approfondir les mesures visant à atténuer les effets économiques de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covit-19.
• Le problème de l'abandon des navires et la proposition de réglementer un dossier notarié pour l'élimination des bateaux de plaisance abandonnés.

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