Ce projet de loi vise à actualiser et à rationaliser les éléments de sécurité dans le but de moderniser notre législation dans ce domaine.

La Direction générale de la marine marchande rend public le texte du projet d'arrêté ministériel régissant les équipements de sécurité et de prévention de la pollution des bateaux de plaisance et qui remplacera l'arrêté actuel Fom 1144 (2003).

Le développement technologique de l'équipement à installer sur les bateaux de plaisance et la récente mise à jour de la politique sur les bateaux de plaisance ont recommandé un nouveau règlement qui combine les facteurs et les circonstances qui permettent un meilleur développement du secteur des loisirs nautiques.

Entre autres questions, le texte souligne l'extension de l'examen des radeaux de sauvetage d'un an (selon la norme actuelle) au délai recommandé par le constructeur, à des intervalles qui ne peuvent jamais dépasser 36 mois.

Un autre fait nouveau de cette ordonnance est que son champ d'application s'étend aux bateaux de plaisance étrangers qui naviguent dans les eaux sous la souveraineté espagnole, à condition que leurs propriétaires ou employeurs aient un lien réel avec l'Espagne; afin d'éviter que des bateaux de plaisance ne soient utilisés dans d'autres États du pavillon avec des exigences plus laxistes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

Enfin, il y a un ajout au régime de sanctions, qui énonce les spécifications et les gradations du tableau des infractions et sanctions figurant au titre IV du troisième livre du texte consolidé de la loi sur les ports d'État et la marine marchande, afin de faciliter l'application de ce régime dans les aspects couverts exclusivement par le présent arrêté.

De la gestion du secteur nautique, ANEN, nous pensons que, sans préjudice du fait qu'il y a encore des questions qui sont en train d'être améliorées, la publication de cette règle constituera une nouvelle étape dans la modernisation du secteur nautique, ainsi qu'une plus grande sécurité juridique en établissant un régime de sanctions rationnelles et limitées. Pour tout cela, nous sommes convaincus que le futur Ordre pourra voir la lumière dès que possible.