Satisfaction générale à l'égard de la décision de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a admis hier à l'appel introduit par le gouvernement central en juillet dernier contre le projet de loi sur la Generalitat de Catalogne pour l'application de la taxe sur les biens non productifs des personnes morales, connue sous le nom de taxe sur les biens de luxe, qui imposerait, entre autres, les bateaux de plaisance au nom des entreprises, qui ne sont pas utilisés pour l'activité productive mais pour des usages privés. La loi susmentionnée, dont la proposition a été adoptée lors de la session plénière du Parlement de Catalogne le 26 avril, est suspendue.

Comme l'a déclaré l'ANEN dans une déclaration publiée à l'époque, il serait erroné de considérer comme "bien de luxe" un petit bateau de plaisance (90% du marché nautique national est composé de petits bateaux de moins de 8 mètres) et de pénaliser avec plus de taxes un secteur dont l'activité a un effet multiplicateur important dans les secteurs du tourisme et des loisirs, les principaux générateurs de richesse et d'emploi en Espagne.