Selon Europèche, le nouveau règlement menace 700 grands navires longue distance et 10 000 emplois directs

Le secteur européen de la pêche, regroupé en Europèche, a exprimé sa déception suite au vote d'hier du Parlement européen (PE) sur la nouvelle proposition de règlement sur la gestion durable des flottes de pêche extérieure longue distance (COM (2015) 636). Le secteur est très préoccupé par le fait que le règlement prévoit un système de double peine, disproportionné et discriminatoire, qui menace inutilement l'activité de 700 grands navires et 10 000 emplois.

En particulier, et selon Europèche, le nouveau règlement crée une double sanction, puisque le navire et le capitaine du navire seraient soumis non seulement aux sanctions prévues par les règlements de contrôle et l'INDR, mais ne pourraient pas aussi demander une autorisation si, au cours des douze mois précédents, ils avaient commis une infraction grave, entraînant une année de séjour. Ce fait, selon Europèche, pourrait sérieusement compromettre la rentabilité des entreprises qui pratiquent une pêche durable et socialement responsable pour avoir commis une seule erreur. L'employeur rappelle également qu'à l'heure actuelle, ces deux règlements, qui visent à dissuader la pêche illégale, peuvent déjà sévèrement pénaliser les pêcheurs et qu'en cas d'infractions graves peuvent entraîner l'immobilisation du navire, la suspension temporaire de l'autorisation de pêche ou même le retrait définitif de la licence.

Le secteur européen de la pêche dénonce que l'article 5 du règlement viole également le principe de non-discrimination, car les mêmes infractions n'ont pas les mêmes sanctions à l'intérieur et à l'extérieur des eaux de l'UE. Pour les mêmes infractions, les pêcheurs en dehors de l'UE auraient une sanction supplémentaire, telle que l'incapacité d'obtenir une autorisation de pêche pendant 12 mois. Cela signifierait la création d'une double norme pour les infractions similaires. Ainsi et selon Europèche, la règle exposerait les navires de pêche opérant dans les eaux des pays tiers à leurs systèmes de contrôle, sans validation démocratique préalable de ces systèmes, dans de nombreux cas. Selon l'employeur, ce problème est aggravé par le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les règlements des différents États membres de l'Union, qui, de l'avis de Javier Garat, secrétaire général de Cepesca et président d'Europèche, "pourrait conduire à des sanctions très différentes pour la même infraction sur la base du pavillon du navire en question... l'UE doit veiller à ce que tous ses citoyens jouissent des mêmes droits et obligations, au lieu d'exacerber les différences entre eux"..

Pour pouvoir pêcher en dehors des eaux communautaires, les navires de l'UE doivent obtenir une autorisation de leur État membre du pavillon, déjà en vigueur dans le cadre d'un accord d'association pour la pêche durable (APPP), une autorisation directe d'un pays tiers par le biais d'un accord privé ou d'un ORP (Organisation régionale de la pêche). L'autorisation est accordée conformément à un certain nombre de critères communs à vérifier par l'État donneur au moins une fois par an: les informations administratives sur le navire et le capitaine, un numéro d'identification unique du navire par l'Organisation maritime internationale (OMI), une licence de pêche valide et ne faisant pas partie d'une liste de pêche illégale adoptée par l'UE ou une organisation régionale de gestion de la pêche.

Enfin, le secteur considère ce règlement comme une excellente occasion de revoir les réglementations existantes et de promouvoir la simplification, la transparence, une meilleure gouvernance et le suivi de l'application des normes, en assurant leur durabilité. L'ensemble de l'industrie de la pêche de l'UE soutient pleinement ces objectifs et estime nécessaire de trouver un juste équilibre entre la gestion durable des activités de pêche en dehors des eaux de l'Union et la nécessité de procédures administratives saines et rapides. Europèche espère que les institutions de l'UE modifieront la situation actuelle dans les trilogos et qu'un engagement politique équilibré sera réalisé.